Par sa décision Commune de Tsingoni du 24 novembre 2025 (n° 504129), le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif aux ma...
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La protection fonctionnelle offre aux agents publics un appui solide pour faire face aux poursuites et attaques subies du fait de leurs missions. Cet article...
Conseil d’État, 30 décembre 2025, n°500942
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Portée de l'arrêt du CE, 30 décembre 2025, n°493053
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