Honoraires du cabinet d'avocat Mélanie DUPEYRON – Paris 17e

Une convention d’honoraires, conclue par écrit entre vous et moi, précise, avant toute intervention – sauf situation d’urgence -, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais divers et débours envisagés.

Selon les usages, je détermine mes honoraires en prenant compte du temps consacré à l’affaire, le travail de recherche qu’elle implique, sa nature et sa difficulté, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet, mon expérience, les avantages et le résultat obtenus à votre profit par mon travail, et la situation de fortune de mon mandant.

Cette méthode de facturation vous permet de connaître à l’avance le coût total de ma prestation, sans frais supplémentaires imprévus car elle consiste à déterminer à l’avance un montant fixe pour une prestation juridique définie.

Ce mode de tarification peut s'appliquer à diverses interventions, telles que la rédaction d'un contrat, la rédaction d’une consultation juridique, ou la représentation dans certaines procédures judiciaires.

La facturation au temps passé repose sur le principe de tarifer les services de l'avocat en fonction du nombre d'heures ou de fractions d'heures effectivement travaillées sur un dossier.

Chaque heure de travail est facturée à un taux horaire prédéterminé, et le client reçoit un relevé détaillé des tâches effectuées et du temps consacré à chacune d'elles.

La facturation au temps passé est une méthode traditionnelle de tarification des services juridiques, largement utilisée par les avocats. Ce mode de facturation permet de rémunérer précisément le temps consacré à chaque dossier, garantissant ainsi une équité et une flexibilité dans la gestion des honoraires.

Ce mode de facturation est particulièrement adapté aux dossiers complexes ou évolutifs, où le volume de travail peut varier.

Cette facturation est combinée avec la facturation d’un honoraire de base qui a été fixée soit au forfait, soit au temps passé. Cet honoraire est généralement consiste en un pourcentage de sommes obtenues ou l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Son montant est, là encore, déterminé à l’avance dans le cadre de la convention d’honoraires.

Je pratique l’honoraire complémentaire de résultat dans les contentieux comprenant des enjeux financiers non négligeables (obtention d’indemnités, obtention d’une condamnation à des dommages et intérêts, etc).

L'aide juridictionnelle est un dispositif essentiel qui permet aux personnes disposant de revenus modestes d'accéder à la justice sans avoir à supporter des frais de procédure trop élevés. Ce soutien financier, proposé par l'État, garantit que chacun puisse faire valoir ses droits, indépendamment de sa situation économique.

L'aide juridictionnelle est une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, incluant les honoraires d'avocat, les frais d'huissier, les frais d'expertise et les autres coûts liés aux procédures judiciaires. Elle s'applique tant aux affaires civiles, pénales, sociales, qu'administratives, permettant à tous de bénéficier d'une défense équitable et d'un accès à la justice.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, certaines conditions doivent être remplies :

 Le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle

La protection juridique est un service proposé par les compagnies d’assurances qui permet à l’assuré de bénéficier de conseils juridiques, d'un accompagnement dans les démarches judiciaires, et, si nécessaire, de la prise en charge des frais de justice.

Elle intervient dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, tels que les litiges avec un employeur, les conflits de voisinage, les différends commerciaux, ou encore les problèmes de consommation.

L’assurance de protection juridique prend en charge tout ou partie des frais liés aux procédures judiciaires, comme les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, ou encore les frais de justice. Cela permet de réduire considérablement l'impact financier d’un litige.

La protection juridique peut être incluse en option dans d'autres types de contrats, tels que l'assurance habitation, l'assurance auto, votre carte bleue, ou l'assurance professionnelle.

Tout ou partie de mes honoraires peut être pris en charge par votre assureur, au titre de cette garantie protection juridique. Je vous invite à vous rapprocher de ce dernier pour connaître les barèmes applicables dont je tiendrai compte dans l’établissement de la convention d’honoraires.