La protection fonctionnelle des agents publics

La protection fonctionnelle offre aux agents publics un appui solide pour faire face aux poursuites et attaques subies du fait de leurs missions. Cet article vous expose les rouages de cette protection et ses applications concrètes.

✉ Madame Dupont rédige une demande officielle de protection fonctionnelle par courrier recommandé auprès du Maire, expliquant la nature des attaques et précisant leur lien direct avec ses fonctions. Elle joint les preuves des messages reçus pour établir l’existence et la gravité des faits. Son but est de démontrer que les insultes et menaces sont une conséquence directe de sa mission et non d’un acte personnel détachable de ses fonctions.

La demande de Madame Dupont est examinée par les services juridiques de la mairie, qui doivent vérifier les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle. Conformément aux règles, l’Administration vérifie d’abord si les attaques sont bien liées aux fonctions de Madame Dupont et non à une activité personnelle ou indépendante de ses missions, ce que confirme la nature publique du projet urbain en question.

✓Après avoir évalué les éléments fournis, le maire décide d’accorder la protection fonctionnelle à Madame Dupont, prenant en compte l'obligation pour l’administration de protéger ses agents contre les attaques subies dans l’exercice de leurs fonctions. Dans cette optique, la mairie couvre ses frais de défense, notamment les honoraires d’avocat nécessaires pour engager une action contre les auteurs des menaces et propos diffamatoires.

L’administration organise le soutien de Madame Dupont en prenant en charge ses frais de justice, mais aussi en mettant à disposition les services de son propre service juridique. Ce soutien administratif s’assure que Madame Dupont reste concentrée sur son travail sans être perturbée par les attaques personnelles, garantissant ainsi la continuité de ses missions au sein de la mairie et sa sécurité dans le cadre de sa vie personnelle.

Ce cas illustre ce qu’est la protection fonctionnelle, à savoir un outil essentiel pour garantir que les agents publics puissent exercer leurs missions sans craindre pour leur intégrité morale et physique.

►►Que vous soyez, comme Madame DUPONT, la cible de menaces ou d’attaques dans le cadre de vos fonctions, ou bien en charge d’instruire une demande de protection fonctionnelle, prenons rendez-vous pour discuter des solutions juridiques adaptées à la situation qui vous concerne.

Tous les agents publics des trois fonctions publiques peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors que les faits litigieux ont été commis en raison de leurs fonctions:

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux militaires (code de la défense).

La protection fonctionnelle bénéficie également aux élus victimes d’agressions dans le cadre de leur mandat. Seulement, le régime de la protection fonctionnelle des élus diffère de celui des agents publics.

Cette protection fonctionnelle constitue un droit statutaire pour l’agent, et une obligation pour l’administration. Cela signifie qu’il est impossible pour l’administration, sans engager sa responsabilité pour faute, de refuser le bénéfice de cette protection si les conditions d’attribution sont remplies, sauf à justifier d’un motif d’intérêt général.

Des lors que les fonctions publiques exercées sont en cause, la protection fonctionnelle s’applique tant aux agents mis en cause qu’aux agents victimes : 

La protection fonctionnelle doit bénéficier à l’agent victime de faits perpétrés à son encontre à raison des fonctions qu’il exerce.

Il peut s’agir, selon les dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, des atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, atteintes aux biens, les violences, agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel, menaces, injures, diffamations et outrages.

L’identité de l’auteur importe peu. Seul compte le fait que les agissements litigieux aient été commis à raison des fonctions de l’agent victime.

En revanche, lorsque les agissements dénoncés sont imputés au supérieur hiérarchique de l’agent, encore faut-il que ces agissements ne soient pas rattachables à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment en raison de leur caractère excessif ou de leur motivation étrangère à l’intérêt du service. 

Les mesures dont bénéficient les agents victimes :

→ Mesures pour faire cesser les agressions envers les agents: 

→ La protection fonctionnelle peut également être appliquée à titre préventif si des faits laissent craindre de futures attaques ou atteintes envers un agent.

→ Soutien financier pour la représentation légale en mettant à disposition un avocat de la collectivité ou en prenant en charge les honoraires d’un avocat choisi par l’agent, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement associés à la procédure judiciaire.

→ Réparation des préjudices subis par l'agent victime : 

La protection fonctionnelle doit bénéficier à l’agent poursuivi par un tiers à raison des faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et qui peuvent, en conséquence, être qualifiés de faute de service (simple erreur, négligence commise par l’agent à l’occasion de son service).

En revanche, quand les faits pour lesquels l’agent est poursuivi sont qualifiés de faute personnelle car totalement détachables du service, alors l’agent ne peut pas bénéficier de cette garantie statutaire (faute d’une exceptionnelle gravité).

La protection fonctionnelle couvre, par exemple, les situations suivantes dans le cadre de poursuites pénales :

Les mesures dont bénéficient les agents mis en cause :

Aucun texte n’impose de délai pour demander le bénéfice de la protection fonctionnelle. Toutefois, pour assurer son efficacité, il est important de ne pas tarder pour la demander.

Pour pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent doit présenter à l’Administration qui l’emploie ou qui l’employait à la date des faits justifiant la demande, une demande par courrier recommandé avec accusé réception.

L’agent doit annexer à son courrier la preuve des faits qui justifient, à son sens, la demande de protection fonctionnelle.

En cas de refus d’octroi de la protection fonctionnelle, l’administration en informe l’agent par écrit et précise les motifs de son refus. Elle indique également les voies et délais de recours pour contester cette décision.

Confronté à un refus, l’agent peut adresser soit un recours gracieux ou hiérarchique, soit saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours en annulation ou d’un référé-suspension en cas d’urgence.

La protection fonctionnelle crée des droits pour l'agent. Par conséquent, l'Administration ne peut abroger ou retirer une telle décision de sa propre initiative ou sur demande d'un tiers que si cette décision est illégale, et à condition que le retrait ou l'abrogation intervienne dans un délai de quatre mois à compter de son adoption. Ce délai s'applique même si une faute personnelle de l'agent est découverte après son expiration.

En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée si l’existence d’une faute personnelle de l’agent est révélée ou si les faits invoqués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis ou bien s’ils ont cessé.

Toutefois, il reste possible de mettre fin à la protection fonctionnelle pour l’avenir si une faute personnelle de l'agent est révélée a posteriori, si les faits avancés pour justifier la protection ne sont finalement pas avérés, ou encore si ces faits ont cessé d’exister.