La protection fonctionnelle offre aux agents publics un appui solide pour faire face aux poursuites et attaques subies du fait de leurs missions. Cet article...
Dans sa décision du 30 juillet 2025 (n° 2025-1152 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion de certaines périodes de service du calcul des six ...
La protection fonctionnelle offre aux agents publics un appui solide pour faire face aux poursuites et attaques subies du fait de leurs missions. Cet article...
Dans sa décision du 30 juillet 2025 (n° 2025-1152 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion de certaines périodes de service du calcul des six ...
Création et référencement du site par Simplébo
