La minute Actu’ Fonction publique - Rupture conventionnelle dans la fonction publique : jusqu’à quand se rétracter ?
Portée de l'arrêt du CE, 30 décembre 2025, n°493053
Le dispositif de rupture conventionnelle applicable aux agents publics, institué à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ouvre à chaque partie un droit de rétractation de 15 jours francs.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, ce délai est ouvert après la signature de la convention : « Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature »
Mais encore faut-il savoir à partir de quand il commence à courir et comment il s’exerce.
Sur le point de départ du délai
Le Conseil d’État juge que le délai de rétractation ne peut courir qu’à compter du moment où l’agent est effectivement en possession d’un exemplaire de la convention signé par les deux parties.
Un simple envoi par courriel ne suffit pas, tant que l’agent ne dispose pas matériellement de la convention signée.
Sur l’exercice du droit de rétractation
Pour déterminer si le droit de rétractation a été exercé dans le délai légal, le Conseil d’État rappelle un principe constant : lorsqu’un droit doit être exercé auprès d’une autorité administrative dans un délai déterminé, c’est la date d’envoi du courrier qui fait foi, et non celle de sa réception par l’administration.
EN PRATIQUE
- Le délai de 15 jours francs ne débute qu’avec la remise effective d’un exemplaire signé
- La rétractation est valable dès lors qu’elle est envoyée dans le délai
- La sécurisation des modalités de transmission est essentielle pour les employeurs publics
POUR ALLER PLUS LOIN …
Qu’en est-il des demandes présentées avant le 31 décembre 2025 mais sur lesquelles il n’a pas été statué avant l’expiration de la phase d’expérimentation ?
Pour les agents contractuels en CDI, le dispositif de rupture conventionnelle a été pérennisé et codifié à l’article L. 552-1 du CGFP. Il reste donc applicable au-delà du 31 décembre 2025.
Pour les agents titulaires en revanche, la phase d’expérimentation de la rupture conventionnelle a officiellement pris fin le 31 décembre 2025.
Cela signifie qu’il est aujourd’hui impossible de valider une rupture conventionnelle, même si la demande a été introduite avant la fin du dispositif.
Dans la perspective de la fin du dispositif, certaines administrations avaient déjà alerté sur cette échéance, en rappelant que compte tenu des délais de traitement fixés par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, les demandes devaient être adressées avant la mi-novembre pour espérer être effectives.
A ce jour, - bien qu’annoncée – la pérennisation du dispositif au profit des titulaires des trois versants de la fonction publique n’a pas été traduite dans les textes.
Il faudra donc suivre avec attention la suite du processus législatif pour le vote de la loi de finances de 2026…
